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Résiliation CANAL +

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Résiliation CANAL +

Message  Nan' (lissyfamily) le Mer 11 Fév 2009 - 18:49

J'suis en colére, je viens d'appeler Canal +, pour résilier mon abonnement et là confused surprise l'échéance de mon contrat est au 31/12/2009, donc d'aprés eux je ne peut pas résilier celui ci maintenant je dois attendre la date anniversaire soit 10 mois.
Donc je me demande si je peux m'appuyer sur la "LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur" pour résilier mon contrat, voilà ce que dit cette LOI :

« Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »


Je n'ai pas reçu de courrier m'informant de cette date "anniversaire", mais celle ci figure sur les magazine d'abonnes canal +, que je recois tous les mois, alors Boutons je me demande si le fait que cette date soit mentionnée sur leur magazine, faut courrier d'information de leur part concernant la date d'échéance.

Avez vous déjà fait marché cette LOI ?
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Re: Résiliation CANAL +

Message  doudoune le Mer 11 Fév 2009 - 19:05

mon ami a résilié son abonnement largement avant la date danniversaire en leur renvoyant un courrier avec accusé de reception et a rendu le matériel et surtout a fait stoppé les prelevements
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Re: Résiliation CANAL +

Message  Nan' (lissyfamily) le Mer 11 Fév 2009 - 19:26

@doudoune a écrit:mon ami a résilié son abonnement largement avant la date danniversaire en leur renvoyant un courrier avec accusé de reception et a rendu le matériel et surtout a fait stoppé les prelevements

Chose que je ne peux pas faire, quoi "veux" pas faire puisque je veux garder mon abonnement Canal Sat. et juste résilier Canal + Boutons
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Re: Résiliation CANAL +

Message  doudoune le Mer 11 Fév 2009 - 19:33

ok Nan je navais pas compris ca
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Re: Résiliation CANAL +

Message  Sophie32 le Mer 11 Fév 2009 - 20:32

ben effectivement nan' je pense que tu vas etre obligé d'attendre les 10 mois Bad le fait que sur les bouquins il y ai la date je pense que ça sert de courrier d'information ...
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Re: Résiliation CANAL +

Message  Nan' (lissyfamily) le Mer 11 Fév 2009 - 21:00

@Sophie32 a écrit:ben effectivement nan' je pense que tu vas etre obligé d'attendre les 10 mois Bad le fait que sur les bouquins il y ai la date je pense que ça sert de courrier d'information ...

Voui j'en ai bien peur Sad
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Re: Résiliation CANAL +

Message  pascal le Mer 11 Fév 2009 - 22:41

@Sophie32 a écrit:ben effectivement nan' je pense que tu vas etre obligé d'attendre les 10 mois Bad le fait que sur les bouquins il y ai la date je pense que ça sert de courrier d'information ...

tout a fait s' est vicieux comme procedé mais on ne peut rien faire !
je vais quand meme me renseigner sur une astuce , mais je veux en etre sur avant Wink

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Re: Résiliation CANAL +

Message  Verdi le Ven 20 Mar 2009 - 21:14

Pose ta question sur ce Forum, ils sont efficaces : http://forum.lesarnaques.com/satellite-cable-telesurveillance-redevance-tnt/

hello
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Re: Résiliation CANAL +

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